Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / III : Dispositions spéciales aux vins / 1° : Attestation du récoltant-vendeur

Article 465 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres par congés, et en toutes quantités par acquits-à-caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une attestation de celui-ci confirmant la réalité de l'opération.

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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,

Douanes·
Transaction·
Impôt·
Administration·
Ministère public·
Tribunal correctionnel·
Picardie·
Territoire national·
Pénalité·
Public

2. Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2008, 08/00369

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] coupable de CINQUANTE CIRCULATIONS EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, du 17 / 12 / 1999 au 14 / 11 / 2000, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts

Douanes·
Document d'accompagnement·
Accise·
Infraction·
Fraudes·
Transporteur·
Alcool·
Pénalité·
Tribunal correctionnel·
Administration

3. Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/00349

Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 302-B, 302-L, 302-M §I, 465, 466 AL.1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Réglement.CEE 92-2719 DU 11/09/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts

Douanes·
Territoire national·
Whisky·
Contrebande·
Ours·
Espagne·
Infraction·
Prescription·
Vol·
Alcool

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