Article 465 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004
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Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020

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Documents parlementaires29

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