Article 466 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version31/03/2000
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Version01/07/2017
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Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11

A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Décisions10


1Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,

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  • Douanes·
  • Transaction·
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  • Administration·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Picardie·
  • Territoire national·
  • Pénalité·
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2Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2008, 08/00369
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] coupable de CINQUANTE CIRCULATIONS EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, du 17 / 12 / 1999 au 14 / 11 / 2000, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts

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3Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/00349
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 302-B, 302-L, 302-M §I, 465, 466 AL.1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Réglement.CEE 92-2719 DU 11/09/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts

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Documents parlementaires29

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