Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / I : Dispositions générales / 1° : Alcools
Article 482 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
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[…] — (Articles 482, 483, 502 à 507,350 quinquies de l'annexe II! et 1568 à 1570 du Code général des impôts) Ne | : OUVERTURE x MUTATION TRANSFERT C] TRANSLATION [1 CESSATION L.3l et […], L 36, L37, L. 39 et L. 40 CDB L. 32 al. 3 et L. 34 CDB L' 44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE : Licence numéro : : b O Débit numéro : | Code licence JE sc SOUSSISNÉ, 1 (À ST (1 er . pe: Prénom : 044… kr €. {ne fronts)
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1983, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, commun a z… luigi et a la societe anonyme les fils d'auguste a…, et pris de la violation des articles 482 et suivants du code general des impots concernant les marchands en gros et les debitants de boissons, des articles 443 et suivants du meme code sur la circulation des boissons, 1971 dudit code relatif aux sanctions fiscales applicables, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, et manque de base legale ;
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