Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 1° : Définition
Article 485 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Ne sont pas considérés comme marchands en gros :
1° Les particuliers recevant accidentellement une pièce, une caisse ou un panier de vin, cidre, poiré ou hydromel, pour le partager avec d'autres personnes, pourvu que, dans sa déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre le nom et le domicile du destinataire, ceux des copartageants et la quantité destinée à chacun d'eux ;
2° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles avaient reçues pour leur consommation ;
3° Les personnes vendant après décès les boissons dépendant de la succession d'une autre personne n'ayant pas la qualité de marchand en gros ou de distillateur ;
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées en conformité du statut de la coopération agricole, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées, distillées ou transformées en commun.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Le premier de la violation des articles 256 et suivants et notamment de l'article 267-2, 1741, 1743 du code general des impots, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare disqualifier la prevention qui leur etait soumise et qui, apres avoir declare le sieur y… coupable de s'etre frauduleusement soustrait au payement total ou partiel des taxes sur le chiffre d'affaires et de tenue irreguliere de comptabilite, avait renvoye x… pour complicite des memes faits, par aide ou assistance et fourniture de moyens ayant servi a l'action sachant qu'ils devaient y servir et a retenu x… comme auteur principal du delit reproche et y… comme complice ;
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[…] l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a dit qu'elle serait solidairement tenue avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de fraude fiscale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1973, 73-90.597, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
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Elle rappelle que, par lettre datée du 31 octobre 1995, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges avaient annoncé la prochaine modification législative concernant l'article 485-4 du code général des impôts. […]
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