Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 2° : Communications intérieures et recel
Article 504 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Par actes du 14 juin 2011, M. AF Z et M me AJ N épouse Z ont assigné la société AI D et les consorts Y devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, L 145-1 et suivants du code de commerce, 606 et 1134 du code civil et 504 du code général des impôts.
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[…] Cela pourrait viser les baux commerciaux des locaux de débits de boissons (art. 504 du CGI), les baux ruraux cessibles (art. […] Certains actes du droit des affaires pourraient également faire l'objet d'une authentification volontaire à l'instar des actes du droit des affaires visés par l'article 13 du décret du 8 mars 1978 : cessions d'exploitation agricole en cas de crédit transmission (art. 199 vicies CGI) ; réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art 726 CGI) ; cessions de créances (art. 1690 code civil). 19
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 92NT00401 92NT00403, inédit au recueil Lebon
[…] a, au cours des quatre années vérifiées, effectué des achats auprès de la société L'Héritier-Guyot représentant environ 2 900 bouteilles et la somme de 31 847 F dont il est constant qu'ils n'ont pas été comptabilisés ; que le domicile et l'exploitation commerciale de l'intéressée ont la même adresse et entrent ainsi dans les cas prévus par les articles 502 et 504 du code général des impôts ; que, dès lors, les factures d'achat de boissons destinées à la consommation personnelle du débitant ou à la vente, […]
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La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l'article 504 du code général des impôts, recourir à l'acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d'hôtel, ou simplement une licence IV ? […]
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