Article 504 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons.
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaires2


1Cession d’hotel et acte authentique
www.lfavocats.eu · 26 février 2019

La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l'article 504 du code général des impôts, recourir à l'acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d'hôtel, ou simplement une licence IV ? […]

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 13 octobre 2014, n° 11/07053

[…] Par actes du 14 juin 2011, M. AF Z et M me AJ N épouse Z ont assigné la société AI D et les consorts Y devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, L 145-1 et suivants du code de commerce, 606 et 1134 du code civil et 504 du code général des impôts.

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  • Mandat·
  • Administration de biens·
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  • Indivision·
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  • Sociétés·
  • Expertise·
  • Épouse·
  • Nullité·
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2ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Cela pourrait viser les baux commerciaux des locaux de débits de boissons (art. 504 du CGI), les baux ruraux cessibles (art. […] Certains actes du droit des affaires pourraient également faire l'objet d'une authentification volontaire à l'instar des actes du droit des affaires visés par l'article 13 du décret du 8 mars 1978 : cessions d'exploitation agricole en cas de crédit transmission (art. 199 vicies CGI) ; réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art 726 CGI) ; cessions de créances (art. 1690 code civil). 19

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  • Mandataire judiciaire·
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  • Activité

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 92NT00401 92NT00403, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] a, au cours des quatre années vérifiées, effectué des achats auprès de la société L'Héritier-Guyot représentant environ 2 900 bouteilles et la somme de 31 847 F dont il est constant qu'ils n'ont pas été comptabilisés ; que le domicile et l'exploitation commerciale de l'intéressée ont la même adresse et entrent ainsi dans les cas prévus par les articles 502 et 504 du code général des impôts ; que, dès lors, les factures d'achat de boissons destinées à la consommation personnelle du débitant ou à la vente, […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
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  • Généralités
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