Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 2° : Communications intérieures et recel
Article 504 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Par actes du 14 juin 2011, M. AF Z et M me AJ N épouse Z ont assigné la société AI D et les consorts Y devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, L 145-1 et suivants du code de commerce, 606 et 1134 du code civil et 504 du code général des impôts.
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[…] Cela pourrait viser les baux commerciaux des locaux de débits de boissons (art. 504 du CGI), les baux ruraux cessibles (art. […] Certains actes du droit des affaires pourraient également faire l'objet d'une authentification volontaire à l'instar des actes du droit des affaires visés par l'article 13 du décret du 8 mars 1978 : cessions d'exploitation agricole en cas de crédit transmission (art. 199 vicies CGI) ; réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art 726 CGI) ; cessions de créances (art. 1690 code civil). 19
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 26 mars 2024, n° 23/02166
[…] Elle ajoute qu'en toutes hypothèses, conformément aux dispositions de l'article 504 du code général des impôts, la forme authentique est imposée pour les baux des locaux dans lesquels sont exploités des débits de boissons.
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La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l'article 504 du code général des impôts, recourir à l'acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d'hôtel, ou simplement une licence IV ? […]
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