Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 4° : Alcools - Tenue de comptes
Article 507 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Il peut être tenu pour les débitants le même compte de spiritueux que pour les marchands en gros. Les décharges sont établies d'après les enlèvements effectués sous le couvert de titres de mouvement et les manquants reconnus lors des vérifications ; les excédents sont saisissables dans les mêmes conditions que pour les marchands en gros.
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[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Monsieur LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à mandater Maître E F, pour voir diligenter la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier dépendant de la Liquidation Judiciaire dont s'agit, le tout conformément aux dispositions de l'Article L 642-19 du Code du Commerce.
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[…] FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, […] | @ 3366 RI 7- […], 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe IIl et 1568 à 1570 du Code général des impôts) :
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 mars 2016, n° 2016003351
[…] Liberté » Égalité + Fratern Rérostique Française DÉCLARATION DE PROFESSION ne tore a et (Articles 482, 483, 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe ill et 1568 à 1570 du Code général des impôts) 3 366 R | 7-DEBO î S ê / OD Exemplaire déclarant ([…] ( CESSATION L 31 et L33 CDB L 32 CDB L 35, L 36, L. 37, L 39 et L 40 CDB- L..32 al, 3 et L 34 CDB L44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE :
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