Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 4° : Alcools - Tenue de comptes
Article 507 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
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[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Monsieur LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à mandater Maître E F, pour voir diligenter la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier dépendant de la Liquidation Judiciaire dont s'agit, le tout conformément aux dispositions de l'Article L 642-19 du Code du Commerce.
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[…] FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, […] | @ 3366 RI 7- […], 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe IIl et 1568 à 1570 du Code général des impôts) :
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 mars 2016, n° 2016003351
[…] Liberté » Égalité + Fratern Rérostique Française DÉCLARATION DE PROFESSION ne tore a et (Articles 482, 483, 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe ill et 1568 à 1570 du Code général des impôts) 3 366 R | 7-DEBO î S ê / OD Exemplaire déclarant ([…] ( CESSATION L 31 et L33 CDB L 32 CDB L 35, L 36, L. 37, L 39 et L 40 CDB- L..32 al, 3 et L 34 CDB L44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE :
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