Article 516 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires4

En matière de contributions indirectes, la taxation des marchandises est liée à leur nature. Le prélèvement d'échantillon permet d'effectuer les analyses nécessaires pour déterminer la nature du produit et, par suite, le montant de l'impôt dû. L'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit d'accès des agents de l'administration aux marchandises dans les locaux professionnels, en vue de procéder à des contrôles quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, plusieurs textes prévoient la possibilité de préléver des échantillons pour des cas particuliers : - les … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion