Article 520 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Article L. 520-1 a. […] Article 48 ­ Article L. 520-1 consolidé e. […]

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Décisions26


1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mars 2015, n° 1400434
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] La société requérante soutient qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant une activité de production dès lors qu'elle est un prestataire de service par application de l'article 340-3 du code des impôts de la Polynésie française ; qu'elle n'exerce aucune activité de livraison de bien au sens de l'article 340-2 du même code ; que son analyse est confirmée par les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui refuse d'assujettir la commercialisation de boissons non alcoolisées reconstituées au droit spécifique prévu par le b du I du A de l'article 520 du code général des impôts ; que, n'étant pas assujettie à la taxe litigieuse, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1971, 70-90.642, Publié au bulletin
Cassation

La réfaction, dite de ressuage, au plus égale à 2 % du poids de la viande nette que prévoit l'article 182-F alinéa 2 de l'annexe III du Code général des impôts, est dégressive et fonction du temps écoulé depuis l'abattage. En conséquence, commet une fraude sur la taxe de circulation, instituée par l'article 520 dudit Code, l'expéditeur de viandes, pesées avant ressuage complet, mais plusieurs heures après l'abattage, dès lors qu'il met en compte, pour la liquidation de la taxe, une réfaction du taux maximum de 2 %.

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3Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2012, n° 09/17964
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'appel déclaré par M. le Directeur général des douanes et des droits indirects, du jugement, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal de grande instance de Paris du 4 juillet 2011 qui a annulé la décision de rejet du 24 septembre 2009, a ordonné le dégrèvement des droits mis en recouvrement le 4 mai 2009, a ordonné la restitution par les douanes de la somme de 37 770 euros à la SCA Euro Disney Associés, avec intérêts au taux fixé par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) à compter du jour du paiement, a rejeté toutes autres demandes et l'a condamné à payer à la SCA Euro Disney Associés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 520 A I du CGI : 'il est perçu un droit spécifique :…

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