Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Titre des ouvrages
Article 522 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi 94-6 1994-01-04 art. 3, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993 JORF 5 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes bénéficient de l'appellation "alliage d'or", assortie de leur titre, lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
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[…] 6. La disposition litigieuse se trouve à l'article 522 bis du code général des impôts français et s'applique à la vente au détail aux particuliers. Les ouvrages en «alliage or» doivent mentionner leur titre. La disposition ne précise pas si la même obligation existe pour les ouvrages en «or».
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- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
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- Ouvrage·
- Gouvernement·
- Commission·
- Étiquetage
2. CJCE, n° C-166/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juillet 2004
[…] 2 L'article 522 bis du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:
Lire la suite…- Loyauté des transactions commerciales·
- Libre circulation des marchandises·
- Protection des consommateurs·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
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- Alliage·
- Or