Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Titre des ouvrages
Article 522 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
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[…] 6. La disposition litigieuse se trouve à l'article 522 bis du code général des impôts français et s'applique à la vente au détail aux particuliers. Les ouvrages en «alliage or» doivent mentionner leur titre. La disposition ne précise pas si la même obligation existe pour les ouvrages en «or».
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2. CJCE, n° C-166/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juillet 2004
[…] 2 L'article 522 bis du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:
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