Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Poinçons
Article 525 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 21 février 2022 rejetant le compte de campagne de M me B D et M. C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saintonge Estuaire.
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[…] En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Besançon de sa décision du 3 novembre 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B D et de M me C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bethoncourt.
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 25 novembre 2022, 465367, Inédit au recueil Lebon
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M me A F et de M. C E, candidats à l'élection départementale organisée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Paul 1 à La Réunion.
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