Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Poinçons
Article 526 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Modifié par : Loi - art. 35 (V)
Commentaires • 2
Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. Cette formalité est bien entendu soumise à une taxe qui est de 8 euros pour chaque objet marqué en or ou en platine (Art. 527 du CGI). Il s'agit donc d'une disposition légale française par nature. […] Le second poinçon est celui du maître qui a fabriqué l'article.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes des dispositions de l'article 223-1 du Code Général des Impôts (CGI) et des articles 23 A à 23 G de l'annexe IV au CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les Sociétés sont tenues de souscrire chaque année, […] Artic exerçant une activité industrialie ou commerciale dont le chiffre d'effairss est; g271.qu code du travail dens la cadre des articles L A271-7 et L 8271-11 duL® déclsion d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du inférieur à 1 526 […] € s'il s'egit d'entreprises dont le commerce principel est de m&me code : code général des impôts, est prise per un agent de catégorie A détenant au vandre des marchandises, objets, […]
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[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 21 février 2022 rejetant le compte de campagne de M me B D et M. C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saintonge Estuaire.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, Inédit
[…] Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise en vente de 16 ouvrages revêtus de faux poinçons, infractions prévues et réprimées par les articles 526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ;
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Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. Cette formalité est bien entendu soumise à une taxe qui est de 8 euros pour chaque objet marqué en or ou en platine (Art. 527 du CGI). Il s'agit donc d'une disposition légale française par nature. […] Le second poinçon est celui du maître qui a fabriqué l'article.
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