Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / III : Obligations communes
Article 538 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
Commentaires • 3
[…] Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux […] précieux, […] "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme X... , et la société Av Gold […] 537 et 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies de l'annexe IV du même code ; qu'il en a été de même de quatre pièces en or ne figurant pas sur le registre de police, puis d'un lot de dix-neuf sachets comportant des broutilles présumées en or et en argent et des pièces de monnaie en argent, n'y figurant pas davantage ; […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, […] AUX MOTIFS QUE s'il est bien exact que les dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts ne prévoient nullement une infraction relative au trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux, en revanche sont incluses dans ce titre III l'article 534 et les articles 537 et 538 le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction prévue et réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code et que, nonobstant la rédaction imparfaite de l'ordonnance, […]
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[…] 5. L'administration des douanes et droits indirects a fait citer M. X… devant le tribunal correctionnel pour avoir commis l'infraction de défaut de tenue du livre de police et détenu dans l'établissement Comptoir de Clichy Or pour 19 140 grammes de pièces d'argent pour une valeur estimée de gré à gré à la somme de 12 000 euros sans inscription au livre de police, faits résultant du procès-verbal de notification d'infraction établi le 5 mars 2013, et constituant le délit de défaut de tenue du livre de police, infraction prévue et réprimée par les articles 537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-86.002, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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