Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
Article 564 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28 JOCE 1er juillet 1981
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Règlement CE 133-94 1994-01-24 art. 1 JOCE 27 janvier 1994
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
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