Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline

Article 564 quater A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006

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