Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / I : Régime économique
Article 572 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 30 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 2
21. […] L'article L. 3512-4 du code de la santé publique dispose que : ” La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites. / (…) ” et le 2 de l'article 13 de la directive 2014/40/UE dispose que : ” […] L'article 572 bis de ce code dispose également : ” Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;
Lire la suite…- Martinique·
- Douanes·
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- Tabac·
- Département·
- Liberté fondamentale·
- Consommation·
- Droit communautaire·
- Constitutionnalité·
- Directive
[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 62. L'article 572 du code général des impôts dispose que : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. / (…) ». L'article 572 bis de ce code dispose également : « Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2) réglementation de l'usage des biens·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Libre circulation des marchandises
Le régime économique du tabac est quant à lui fixé par les articles 565 à 572 bis du CGI, distincts de ceux portant sur son régime fiscal. […] Si l'article 572 prévoit que le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes est librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés, cet article instaure toutefois trois contraintes : d'une part, ce prix doit être unique pour l'ensemble du territoire, […]
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