Article 572 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000
>
Version01/01/2003
>
Version31/12/2005
>
Version01/05/2010
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)

Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415947
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

Le régime économique du tabac est quant à lui fixé par les articles 565 à 572 bis du CGI, distincts de ceux portant sur son régime fiscal. […] Si l'article 572 prévoit que le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes est librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés, cet article instaure toutefois trois contraintes : d'une part, ce prix doit être unique pour l'ensemble du territoire, […]

 Lire la suite…

2CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Société JT International SA, req. n°399117
www.revuegeneraledudroit.eu

21. […] L'article L. 3512-4 du code de la santé publique dispose que : ” La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites. / (…) ” et le 2 de l'article 13 de la directive 2014/40/UE dispose que : ” […] L'article 572 bis de ce code dispose également : ” Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1000900
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Douanes·
  • Justice administrative·
  • Tabac·
  • Département·
  • Liberté fondamentale·
  • Consommation·
  • Droit communautaire·
  • Constitutionnalité·
  • Directive

2Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1000901
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Douanes·
  • Justice administrative·
  • Tabac·
  • Département·
  • Liberté fondamentale·
  • Consommation·
  • Droit communautaire·
  • Constitutionnalité·
  • Directive

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
Rejet

[…] 62. L'article 572 du code général des impôts dispose que : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. / (…) ». L'article 572 bis de ce code dispose également : « Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, […]

 Lire la suite…
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 2) réglementation de l'usage des biens·
  • B) caractère proportionné de la mesure·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • 1) privation d'un droit de propriété·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Libre circulation des marchandises
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).