Article 573 du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.


La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132­7 du code de la santé publique. ­ Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121­2, des infractions définies aux articles 222­34 à 222­39 encourent, […] les peines prévues par l'article 131­39. […] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511­1, L. 3511­3, L. 3512­2 et L. 3512­3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, […]

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2Dossier documentaire de la décision 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2020

préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511­1, L. 3511­3, L. 3512­2 et L. 3512­3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ; 9. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 13/06266
Infirmation partielle

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:

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2Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 2 décembre 2014, n° 2014004703
Cour d'appel : Confirmation

[…] — la SELAS MIELLET KERMAGORET, Huissiers de Justice Associés à PARIS en date du 3 Juin 2014, la CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE et Monsieur X ont donné assignation à bref délai à la société VAPOSTORE et à son établissement secondaire et boutique VAPOSTORE, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles 564 decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des impôts, Vu les articles L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la santé publique, Vu les articles L 2132-3 et L2133-3 du Code du Travail,

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité

[…] 8. Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ;

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