Article 575 L du Code général des impôts

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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

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