Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / III : Circulation, détention et commerce des tabacs
Article 575 G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 20 () JORF 20 décembre 2005
Commentaires • 109
Les trafics frontaliers pourraient même connaître un nouveau développement avec la remise en cause de la limitation du transport de tabac par les particuliers, puisque la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts est à l'étude. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour tendre vers une convergence des prix des tabacs à l'échelle européenne.Le gouvernement est extrêmement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme qui constitue la première cause de mortalité évitable en France.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] De plus, la Commission relève que les seuils de 1 et 2 kg prévus par les articles 575 G et H du code général des impôts valent pour l'ensemble des produits du tabac détenus (cigarettes, tabac à fumer, cigares, etc), alors que les niveaux minimaux prévus par les directives sont des niveaux indicatifs cumulatifs, prévus pour chacun des types de produits du tabac.
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[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce sens que les articles 568, 575 G et H du code général des impôts, qui définissent les conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés, ne portent pas à l'évidence une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, s'agissant d'une marchandise qui, soumise à un encadrement au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé publique, ne peut être l'objet ni d'un commerce ordinaire ni d'un service ordinaire ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 mars 2010, n° 09/00331
[…] * G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 06/02/2008, à St Beat, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne.
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