Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / III : Circulation, détention et commerce des tabacs
Article 575 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 20 () JORF 20 décembre 2005
Commentaires • 57
Les trafics frontaliers pourraient même connaître un nouveau développement avec la remise en cause de la limitation du transport de tabac par les particuliers, puisque la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts est à l'étude. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour tendre vers une convergence des prix des tabacs à l'échelle européenne.Le gouvernement est extrêmement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme qui constitue la première cause de mortalité évitable en France.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] coupable de G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
Lire la suite…- Douanes·
- Transaction·
- Impôt·
- Administration·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Picardie·
- Territoire national·
- Pénalité·
- Public
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 H, 1791 du code général des impôts, 9 du code civil, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Tabac·
- Cigarette·
- Douanes·
- Transport·
- Détention·
- Présomption d'innocence·
- Relaxe·
- Saisie·
- Usage personnel·
- Cour d'appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.876, Inédit
[…] Attendu que Jacques X… et la société Immobilière du même nom ont été poursuivis, sur le fondement des articles 575-H, 1810, 1819 et 1799 du Code général des impôts, pour avoir vendu des cigarettes à leur clientèle en violation du monopole institué par la réglementation sur les tabacs ;
Lire la suite…- Contributions indirectes·
- Responsabilité pénale·
- Erreur sur le droit·
- Exonération·
- Licence·
- Restaurant·
- Boisson·
- Tabac·
- Alcoolisme·
- Douanes
En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne.
Lire la suite…