Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / III : Circulation, détention et commerce des tabacs
Article 575 H du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés.
Commentaires • 57
Les trafics frontaliers pourraient même connaître un nouveau développement avec la remise en cause de la limitation du transport de tabac par les particuliers, puisque la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts est à l'étude. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour tendre vers une convergence des prix des tabacs à l'échelle européenne.Le gouvernement est extrêmement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme qui constitue la première cause de mortalité évitable en France.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] coupable de G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 H, 1791 du code général des impôts, 9 du code civil, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.876, Inédit
[…] Attendu que Jacques X… et la société Immobilière du même nom ont été poursuivis, sur le fondement des articles 575-H, 1810, 1819 et 1799 du Code général des impôts, pour avoir vendu des cigarettes à leur clientèle en violation du monopole institué par la réglementation sur les tabacs ;
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En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne.
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