Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
Article 613 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
Commentaires • 3
Le rendement annuel de la taxe sur les appareils automatiques prévue aux articles 613 ter et suivants du code général des impôts était faible (500 000 euros par an) et disproportionné par rapport à son coût de gestion. […]
Lire la suite…Le rendement annuel de la taxe sur les appareils automatiques prévue aux articles 613 ter et suivants du code général des impôts était faible (500 000 euros par an) et disproportionné par rapport à son coût de gestion. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 09/00725
[…] infraction prévue et réprimée par 1791 et 1805, 126, 126 E al 3 de l'annexe IV du code général des impôts — de déclarer le premier de chaque mois la recette du mois écoulé ; infraction prévue par les articles 613-UNDECIES, 613-TER du Code général des impôts et réprimée par les articles 613-DUODECIES, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts — de payer l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; infraction prévue par les articles 1559, 1560, 1563 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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