Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Article 613 quater du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

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