Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
Article 613 octies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1105422
[…] alors qu'aucune poursuite n'a été engagée sur ce fondement par le Ministère public, il ressort des pièces du dossier que le renouvellement de l'exploitation des deux appareils de jeux en cause, dont un a été mis en service pour la première fois en mai 2006, a été autorisé par le service des Douanes au regard des dispositions des articles 613 octies et nonies du code général des impôts ; qu'ainsi, alors même que le rapport d'expertise dressé le 11 avril 2011 établit que ces billards électroniques sont en infraction au regard de la loi du 12 juillet 1983 citée, dans les circonstances particulières de l'espèce, […]
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