Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
Article 613 undecies du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
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[…] /W0flàtè (7 LA. […] DECLARATION D'INSTALLATION D'UN […] Art. 613 undecies du code général des impôts Numero Bon : 773 SARL – Date d'installation 10.09.2008 LA NANTAISE DU JEU Parc de Tournebride 1- Exploitant de l'[…] , Nom ou raison sociale : LA NANTAISE DU JEU SARL JEUX AUTOMATIQUES […] de l'appareil Sarl au capital de 120900 – kos fax 02%Ê0 50 45 53 Nom ou raison sociale : X Y : 281 00038 LE JIMY'S Adresse : 5, BOULEVARD DU MARECHAL LECLE […] 3- Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation (1)
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2. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 09/00725
[…] infraction prévue et réprimée par 1791 et 1805, 126, 126 E al 3 de l'annexe IV du code général des impôts — de déclarer le premier de chaque mois la recette du mois écoulé ; infraction prévue par les articles 613-UNDECIES, 613-TER du Code général des impôts et réprimée par les articles 613-DUODECIES, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts — de payer l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; infraction prévue par les articles 1559, 1560, 1563 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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