Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section I : Formalités générales à l'enlèvement
Article 614 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de mouvement et leur régularité, est imposée par ces textes, sous les sanctions de l'article 1791 du même Code, soit à l'expéditeur, soit à l'acheteur des produits. […]
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[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 443, 444, 446, 448, 614 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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3. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] 613 Article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. 614 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale. 615 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale et article 281 octies du code général des impôts. 616 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, dont la dernière révision a été effectuée en décembre 2017. 617 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, annexe I-1. 618 Cette taxe est prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 217
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