Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section II : Acquits-à-caution / II : Certificats de décharge
Article 619 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2019, n° 1805676
[…] Il se prévaut à cet égard de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu'énoncée dans un arrêt du 26 septembre 2018 jugeant que pour l'application de l'article 669 du code général des impôts relatif à l'assiette et à la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière, prévoyant qu'un usufruit cédé à une personne morale pour la durée de la survivance de ses associés est de nature viagère quand bien même il ne peut en vertu de l'article 619 excéder trente ans.
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