Article 624 du Code général des impôtsAbrogé

[…] Il résulte des termes de l'article 624 de Code général des impôts que l'action correctionnelle résultant de contraventions aux lois et règlements en matière de contributions indirectes est exercée dans les délais et formes ordinaires. Il s'en déduit que la seule prescription applicable à cette action est celee de trois ans prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale. L'article 1969 du Code Général des impôts est étranger à e l'exercice de l'action correctionnelle.

[…] 4. Considérant, en conséquence, que c'est à bon droit, en application des dispositions combinées des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts, que le service a réintégré la somme de 2 340 000 euros au montant de la plus-value litigieuse ; que les requérants ne sont pas davantage fondés à se prévaloir des éléments de doctrine administrative référencés 3 A-12-91 du 17 juin 1991 et 5 B 624 (n° 3) du 1 er août 2001, lesquels ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ;