Article 635 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992
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Version31/07/2011
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Version07/05/2012

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Entrée en vigueur le 7 mai 2012
5 textes citent l'article

Commentaires45


Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2023

[…] D'un point de vue déclaratif, lorsqu'un don manuel est révélé, il doit être enregistré par le donataire dans un délai d'un mois suivant cette révélation (article 635 A du code général des impôts). […]

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BOFiP · 11 juillet 2023

[…] La règle du non-rappel fiscal des donations permet aux donataires et aux héritiers de bénéficier à nouveau, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la nouvelle transmission, des abattements à la base prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans. […] À cet égard, il est rappelé que les donations passées par actes notariés doivent être enregistrées dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 1-1°).

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CMS · 14 avril 2023

Les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, qui sont révélés à l'occasion d'une procédure de contrôle fiscal, doivent être déclarés dans le mois de leur révélation. En l'absence de révélation spontanée du don, l'option prévue à l'article 635 A du Code général des impôts, permettant une déclaration dans le mois du décès du donateur, n'est pas applicable. […]

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Décisions66


1Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2016, n° 14/01240
Infirmation partielle

[…] Le 10/12/2010, elle adressait une nouvelle proposition de rectification aux termes de laquelle la donation devait être taxée conformément à l'article 635 A du code général des impôts. […]

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  • Administration·
  • Don manuel·
  • Donation indirecte·
  • Révélation·
  • Impôt·
  • Acte·
  • Finances publiques·
  • Contribuable·
  • Titre·
  • Dire

2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 21/00846
Confirmation

[…] — lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article 635 A du code général des impôts, ce dernier stipulant que 'Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

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    3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 avril 2006, n° 04/05108

    […] L'administration fiscale a qualifié cet acte de révélateur d'un don manuel entre les deux frères, “compte tenu de l'absence de contrepartie” et par lettre du 10 octobre 2001 a sollicité de monsieur F Z qu'il procède à la déclaration de ce don en vertu des articles 635.A, 757 et 784 du code général des impôts. Formalité à laquelle Monsieur Z a estimé ne pas être tenu, car il s'agissait d'une “avance à caractère familiale” qu'il devait rembourser.

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    • Don manuel·
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    • Procédures fiscales·
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    • Service·
    • Administration fiscale·
    • Compte courant·
    • Mise en demeure
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