Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / a : Actes publics et sous seings privés
Article 635 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Commentaires • 45
À cet égard, il est rappelé que les donations passées par actes notariés doivent être enregistrées dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 1-1°). […] Sous réserve de l'exception visée à l'article 776 ter du CGI concernant les donations consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du C. civ. […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans. […]
Lire la suite…Les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, qui sont révélés à l'occasion d'une procédure de contrôle fiscal, doivent être déclarés dans le mois de leur révélation. En l'absence de révélation spontanée du don, l'option prévue à l'article 635 A du Code général des impôts, permettant une déclaration dans le mois du décès du donateur, n'est pas applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article 635 A du code général des impôts, ce dernier stipulant que 'Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
Lire la suite…[…] Le 10/12/2010, elle adressait une nouvelle proposition de rectification aux termes de laquelle la donation devait être taxée conformément à l'article 635 A du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Administration·
- Don manuel·
- Donation indirecte·
- Révélation·
- Impôt·
- Acte·
- Finances publiques·
- Contribuable·
- Titre·
- Dire
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 avril 2006, n° 04/05108
[…] L'administration fiscale a qualifié cet acte de révélateur d'un don manuel entre les deux frères, “compte tenu de l'absence de contrepartie” et par lettre du 10 octobre 2001 a sollicité de monsieur F Z qu'il procède à la déclaration de ce don en vertu des articles 635.A, 757 et 784 du code général des impôts. Formalité à laquelle Monsieur Z a estimé ne pas être tenu, car il s'agissait d'une “avance à caractère familiale” qu'il devait rembourser.
Lire la suite…- Don manuel·
- Absence de contrepartie·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Taxation·
- Redressement·
- Service·
- Administration fiscale·
- Compte courant·
- Mise en demeure
[…] D'un point de vue déclaratif, lorsqu'un don manuel est révélé, il doit être enregistré par le donataire dans un délai d'un mois suivant cette révélation (article 635 A du code général des impôts). […]
Lire la suite…