Article 636 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 156

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires8


1Les délais à respecter
www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

635 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt Intérêt de retard Enregistrement du dépôt du testament-partage Article 636 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la

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2Le règlement de la succession en présence d'un testament
www.canopy-avocats.com · 18 juillet 2022

Une fois le procès-verbal de dépôt réalisé, le Notaire doit l'enregistrer, ainsi que le testament, auprès de l'administration fiscale dans un délai de trois mois après le décès du testateur, conformément à l'article 636 du Code général des impôts, sous peine d'intérêt de retard. […] 4 : compétence générale

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 1er février 2011, n° 10/00889

[…] Attendu qu'en application de l'article 636 du Code général des impôts, les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur ; que l'article 848 du même code prévoit que sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros : (…) 5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

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  • Donations·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 5 juillet 2005, n° 01/11755
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article 635 du Code général des impôts vise notamment les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 (testaments…) et les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

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  • Formalités·
  • Redressement·
  • Imposition·
  • Marchand de biens·
  • Administration·
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  • Pénalité

3Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2010, n° 09P04267
Réformation

[…] présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et tendant au rejet de la requête, pour les motifs que l'article 1690 du code civil rend inopposables aux tiers les cessions de créances lorsque ces cessions n'ont pas été soit signifiées au débiteur, soit acceptées dans un acte authentique ; que la signification par exploit d'huissier, […] comme l'acte authentique, doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le délai d'un mois, comme le prévoient les dispositions des 1° et 2° de l'article 636 du code général des impôts, et que, faute de respecter ces formalités de publicité, […]

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Documents parlementaires260

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