Article 637 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires2


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration -…
BOFiP · 18 décembre 2014

[…] - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ;

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2ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
BOFiP · 12 septembre 2012

- les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus à l'article 2379 du code civil et à l'article 2381 du code civil, ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. […] Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l'article 637 du CGI et à l'article 658-ll du CGI;

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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 75-15.686, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que l'administration fiscale, estimant que ce domaine avait ete sous-estime dans l'acte de vente, a exerce le droit de preemption que lui reserve l'article 637 du code general des impots ; […]

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  • Spéculation financière de l'administration·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Préemption·
  • Impôt·
  • Droit de préemption·
  • Acte de vente·
  • Engagement·
  • Administration

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 9 mai 2008, n° 07/00027

[…] Attendu qu'en application de l'article 635 du Code Général des Impôts, doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

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  • Capital social·
  • Droit d'enregistrement·
  • Impôt·
  • Administration fiscale·
  • Part sociale·
  • Sociétés·
  • Partage·
  • Cession·
  • Délibération·
  • Action

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1974, 72-13.677, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branches : vu l'article 637 du code general des impots applicable en la cause; […]

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  • Acte ulterieur constatant la realisation de la condition·
  • Fixation à la date d'une déclaration fiscale de mutation·
  • Mutation sous condition suspensive·
  • Acte constatant sa realisation·
  • Clauses claires et precises·
  • Contrats et obligations·
  • Transfert de propriété·
  • Condition suspensive·
  • Droits de mutation·
  • Tarif applicable
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