Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 638 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 32
[…] Or, en matière de cession de fonds de commerce, l'article L. 141-13 mentionne certes une nullité, mais celle-ci ne sanctionne pas le non-respect des délais de publicité. Ce qu'elle vise, c'est ou bien l'absence d'enregistrement de l'acte contenant mutation, préalable à la publicité, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, ou bien, à défaut d'acte, l'absence de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — par ailleurs, M me X dit être propriétaire depuis 1991 mais n'a pas informé l'administration fiscale de son droit de propriété, alors que toute mutation d'immeuble doit être déclaré aux service des impôts, même sans acte authentique, et ce sur le fondement de l'article 638 du code général des impôts,
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[…] Attendu que LBA ne conteste nullement l'article 27 du projet de contrat de cession qui stipule que l'enregistrement de la cession se fera dans le mois de la signature, aux frais et à la diligence du cessionnaire ; qu'un acte de cession doit obligatoirement être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, […] précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts ; que cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2013, n° 13/58221
[…] L'article L. 141-13 de ce même code précise que “La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. […]
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[…] Conformément à l'article 638 du code général des impôts, à défaut d'acte, la déclaration doit être réalisée dans le mois de l'entrée en possession de l'acquéreur. […] […]
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