Article 638 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version31/12/2005
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires31


1Création d’un régime de groupe TVA
www.ginestie.com · 19 janvier 2022

de l'article 269, 2-a du CGI avec le droit de l'Union Européenne. […] Les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés lui seront applicables, cependant, il sera dispensé des formalités d'enregistrement prévues aux articles 635, 1-5° et 638 A du CGI en cas de formation ou de transformation de société ou d'augmentation de capital.

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2Loi de finances 2022 : 4 mesures fiscales à retenir
www.ginestie.com · 19 janvier 2022

; de l'article 269, 2-a du CGI avec le droit de l'Union Européenne. […] Les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés lui seront applicables, cependant, il sera dispensé des formalités d'enregistrement prévues aux articles 635, 1-5° et 638 A du CGI en cas de formation ou de transformation de société ou d'augmentation de capital.

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3ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien…
BOFiP · 21 décembre 2021

Toutefois, il est admis que l'exonération s'applique à raison des droits sociaux détenus par le défunt ou donateur dans une société sans personnalité morale lorsque l'acte constitutif de cette société a été enregistré ou, à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, toutes autres conditions prévues à l'article 787 B du CGI devant par ailleurs être satisfaites. […] Forme de la transmission […] L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, […]

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 98-14.497, Inédit
Rejet

[…] que M me X… et M me Y… ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1 er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport ; qu'elles ont constitué, le 1 er avril 1993, […]

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  • Mutation à titre gratuit·
  • Cession de parts sociales·
  • Droits de mutation·
  • Apport en société·
  • Donation-partage·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Droit indivis·
  • Donation·
  • Apport

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-12.015, Inédit
Rejet

[…] 3 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital n'est pas divisé en actions, est soumise à des droits d'enregistrement au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, […] réalisée 22 ans auparavant, n'avait été soumis à aucun droit d'enregistrement, les juges d'appel ont subordonné l'application de l'article 726 à une condition qu'il ne prévoit pas et ont violé ce texte au même titre que les dispositions des articles 719 et 638 A du Code général des impôts ;

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  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Société de fait·
  • Part sociale·
  • Pharmacie·
  • Impôt·
  • Droit d'enregistrement·
  • Droit social·
  • Sociétés·
  • Part

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en estimant que les dispositions de l'article 726 du code général des impôts étaient applicables à l'opération alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 726-I-2° et 638 A du code général des impôts, les cessions de parts des sociétés de fait ou en participation sont susceptibles d'être soumises au même régime fiscal que les cessions de parts des sociétés dotées de la personnalité morale à savoir sous le bénéfice du droit de 4,80 % ; […]

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  • Impôt·
  • Cession·
  • Société en participation·
  • Société de fait·
  • Hydrocarbure·
  • Apport·
  • Droit d'enregistrement·
  • Droit social·
  • Aquitaine·
  • Régime fiscal
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Documents parlementaires280

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