Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 639 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
Commentaires • 14
[…] l'article 150 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a complété l'article 1649 quater B quater du code général des impôts d'un paragraphe XVI : “Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie de matérialisée en matière d'enregistrement dispose que : “1° […] les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : […] b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 […]” c'est-à-dire principalement “A défaut d'actes [, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […] Par ailleurs, ces cessions, selon qu'elles sont constatées ou non par un acte, doivent être enregistrées ou déclarées dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 639 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date. » ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2016, n° 2015F00364
[…] Vu les articles L.225-18 et suivants du code de commerce, […] « NON- CONSTATÉE PAR UN-ACTÉ-À DÈCLARER OBLIGATOIREMENT (ART, 639, 653; 662-3°-ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) : È
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L'article 639 du code général des impôts trouve son origine dans l'article 6, section IV, paragraphe 2 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales (Journal officiel de la République française, 28 décembre 1969, p. 12668) .
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