Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 639 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
Commentaires • 16
S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Cessions de droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière […] Remarque 1 : L'article 639 du CGI ne concerne que les mutations à titre onéreux.
Lire la suite…L'article 639 du code général des impôts trouve son origine dans l'article 6, section IV, paragraphe 2 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales (Journal officiel de la République française, 28 décembre 1969, p. 12668) .
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 639 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date. » ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2016, n° 2015F00364
[…] Vu les articles L.225-18 et suivants du code de commerce, […] « NON- CONSTATÉE PAR UN-ACTÉ-À DÈCLARER OBLIGATOIREMENT (ART, 639, 653; 662-3°-ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) : È
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Les règles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration obligatoire prévues au 7° du 2 de l'article 635 du CGI et à l'article 639 du CGI (V § 260 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) demeurent applicables même lorsque les cessions ont été réalisées par voie de simple transfert sur les registres sociaux, en […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com. […] du CoMoFi à l'article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […] ; […] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI).
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