Article 640 A du Code général des impôts

Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, à défaut d'actes, les cessions et rachats taxables de ces parts doivent être déclarés dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-10° et CGI, art. 640 A). […] Régime visé à l'article 727 du CGI […] Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe.

[…] En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement. […] - les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'- les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale (CGI, art. 635 A) ; - les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier (CGI, art. 640 A).