Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 641 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
Commentaires • 121
[…] L' […] En deuxième lieu, il importe peu que cette déclaration ait été déposée après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts dès lors qu'elle tendait à remplir l'objectif précité.
Lire la suite…[…] Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. […]
Lire la suite…Décisions • 463
[…] Alain X et M me Jacqueline Z, son épouse, décédée le 7 juillet 1989, étaient mentionnés comme propriétaires de la parcelle AR 210 à Mont-de-Marsan ; qu'il est constant que leurs enfants, héritiers, n'avaient pas souscrit auprès de l'administration fiscale, conformément à leur obligation résultant de l'article 641 du code général des impôts, la déclaration du bien à eux échu par suite du décès de leur mère, dans les six mois à compter du jour de celui-ci ; qu'à raison de leur carence à effectuer cette déclaration, ils n'étaient pas mentionnés comme co-indivisaires, avec leur père, du bien en cause au fichier immobilier ; que, d'autre part, l'expropriant a adressé le 2 mars 1998 à M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…)1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, […] Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts (…) » ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 juin 2017, n° 16/05098
[…] Il est constant qu'en application de l'article 641 du code général des impôts, la déclaration de succession devait intervenir avant le 28 février 2009, au moins deux héritiers étant connus au décès du de cujus, à savoir Messieurs Y et X, neveux du défunt.
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L'article 1701 du code général des impôts prévoit un paiement des droits des actes et mutations antérieur à l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Par dérogation, l'article 1717 autorise un paiement fractionné ou différé. Les articles 641 et suivants fixent les délais de règlement des successions. Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, des intérêts de retard sont appliqués, 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an et une majoration de 10 % à 80 %, selon la situation.
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