Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 642 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :
– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
– d'une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Commentaires • 6
;partements d'Outre-Mer L'article 642 du code général des impôts prévoit quelques délais spéciaux en cas de décès dans les départements d'Outre-Mer. Si le décès du défunt intervient en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, le délai pour transmettre la déclaration de succession à l'administration fiscale est de six mois à compter du décès si le défunt était domicilié dans le département dans lequel il […] ;ts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A ; d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ; e. […]
Lire la suite…Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 33080), le garde des sceaux rappelle que l'obligation de déclaration, qui pèse sur les héritiers, doit se faire dans les délais prévus aux articles 641 et 642 du code général des impôts. Il note que, compte tenu du nombre d'information à prendre en compte, l'intervention d'un notaire est souvent indispensable.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Le service ayant constaté l'absence de souscription de la déclaration de succession à laquelle les héritiers étaient tenus en vertu des dispositions des articles 641, 642, 800, 801 et 802 du Code Général des Impôts, il a adressé, le 14 mai 2001, à M. M AK D pour le compte de la succession de feu D C V une première mise en demeure n° 4961 de déposer le document dont il s'agit au regard des droits de succession, dans un délai de quatre vingt dix jours.
Lire la suite…- Successions·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 642 du code général des impôts : « Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage. Toutefois, pour certaines natures de cultures ou d'exploitation, il peut être déterminé d'après tous autres éléments appropriés permettant d'évaluer le bénéfice moyen des cultures ou exploitations de même nature dans le département ou dans la région agricole … » ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 10 mars 2022, n° 20/01753
[…] En vertu de l'article 642 du code général des impôts, le délai pour faire cette déclaration est de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié. […]
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Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d'un an lorsque le défunt est décédé dans un autre département que celui où il était domicilié (art. 642 CGI).
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