Article 644 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Successions Et Liberalites - Successions - Declaration. Paiement. Delais
M. Loos François · Questions parlementaires · 1er avril 1996

En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]

 Lire la suite…

2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 13PA02966
Conclusions du rapporteur public

Si vous faites vôtre cette analyse, c'est donc bien les conditions de forclusion prévues par cet article qu'il conviendra d'appliquer en l'espèce, pas celles de l'article 641 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles réglementaires d'application de l'article 1716 bis du code. […] Si vous nous suivez, vous n'aurez pas à vous prononcer sur le moyen tiré de ce que l'article 644 du code général des impôts ferait échec à l'application de l'article 641 du code qui fait courir le délai de six mois qu'il prévoit pour le dépôt des déclarations de succession à compter du décès de la personne qui fait naître le fait générateur de l'impôt. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1CAA de PARIS, 9ème Chambre, 11 juin 2015, 13PA02966, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le legs en cause étant un legs avec charges dont l'acceptation était soumise à autorisation du conseil municipal en vertu du 7° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le délai de six mois d'enregistrement de la succession courait, en application de l'article 644 du code général des impôts, à compter de la date d'autorisation de l'acceptation de ce legs par le conseil municipal et non de la date du décès du testateur ;

 Lire la suite…
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Dation en paiement·
  • Impôt·
  • Offre·
  • Ville·
  • Successions

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 4 mai 2021, n° 18/26766
Confirmation

[…] — de la tardiveté du dépôt de la déclaration de succession effectuée le 30 janvier 2015, dès lors que le délai pour l'acceptation de la succession n'a pu courir qu'à compter du 24 juillet 2014, date à laquelle la préfecture a accepté le legs consenti à la Fondation J K et que la déclaration de succession adressée aux services des impôts a été faite le 29 janvier 2015 dans les délais légaux en application des dispositions des articles 641 et 644 du code général des impôts,

 Lire la suite…
  • Envoi en possession·
  • Notaire·
  • Successions·
  • Fondation·
  • Vente·
  • Biens·
  • Faute·
  • Retard·
  • Prix·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/14614
Confirmation

[…] Considérant que l'association Médecins du Monde conteste l'urgence ainsi que l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d'un expert en dehors de tout procès au fond, qu'elle fait état de ce que c'est en méconnaissance de la réglementation fiscale particulièrement d'une mauvaise interprétation de l'article 644 du code général des impôts que M. X a été autorisé à assigner d'heure à heure ; qu'il s'est rendu coupable d'un détournement de procédure '; qu'il est nécessaire d'entendre M me M N G H en qualité de témoin';

 Lire la suite…
  • Monde·
  • Associations·
  • Testament·
  • Médecin·
  • Unicef·
  • Cancer·
  • Motif légitime·
  • Détournement de procédure·
  • Expert·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires45

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…
Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…
Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion