Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Article 647 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
Commentaires • 57
[…] L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois à compter de sa signature, conformément à l'article 647 du Code général des impôts. […] La clause de préemption prévoit un droit de préférence en faveur des associés existants en cas de cession de parts sociales, conformément à l'article L223-17 du Code de commerce. […] La cession de parts sociales entraîne l'application de droits d'enregistrement, conformément à l'article 726 du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…« Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code gé […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Que pour tous les actes, même assortis d'une condition suspensive, portant ou constatant la transmission à titre onéreux entre vifs de droits réels immobiliers, la formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière qui est effectuée par le conservateur des hypothèques, cette formalité intitulée « formalité fusionnée» étant la seule matériellement exécutée en pareille situation ( article 647-I du CGI) ;
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[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] — la SARL Sodimer, marchand de biens, a réalisé une acquisition de biens immobiliers qui, par leur nature, relèvent de la formalité fusionnée, prévue par l'article 647 du CGI, laquelle donne lieu à la taxe de publicité foncière (TPF), et non aux droits d'enregistrement et que la Proposition de rectification n°2120 n'indique pas la formalité fusionnée, ni ne mentionne l'article 647 du CGI ou son contenu ni la TPF ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] Le point de départ a été valablement fixé au 1er août 2013 en vertu de l'article 647 dudit code, soit au 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte. […]
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En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celleci intervient dans le mois de la notification du refus. « 4. […] Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, […]
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