Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 3 : Computation des délais
Article 648 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Commentaires • 5
Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […] Dans ce dernier cas, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648, al. 2). […] Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
Lire la suite…[…] Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés visées à l'article 728 du CGI et à l'article 1655 ter du CGI, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai […] Délai particulier […] Lorsque le jour de l'expiration du délai est un jour de fermeture totale ou partieIle du bureau, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 avril 2019 par M me X C, épouse Z ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2019 par lesquelles M me X C demande à la cour de : Vu les articles 641, 648, 750 Ter, 761, 764 et 1728 du code général des impôts, Vu les articles L. 66, 4°, et L. 76 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 641 et suivants du code de procédure civile,
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 00NC00251, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. […] à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts (…) ;
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Explications : Les cessions de parts sociales ou actions (autres que celles négociées sur une plateforme de négociation) sont soumises à droit d'enregistrement (article 726 du code général des impôts) et doivent être présentées au service départemental de l'enregistrement dans le mois de leur date (articles 635 et 648 du code général des impôts). […]
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