Article 649 du Code général des impôts

[…] Elles font subsidiairement valoir que M. et M me X ne rapportent pas la preuve d'un préjudice résulté de la faute alléguée alors que la somme de 100 634 euros au titre de l'impôt 2011 était due, que les intérêts de retard correspondent à un avantage en trésorerie dont a bénéficié le contribuable et ne sauraient constituer un préjudice indemnisable, qu'il était toujours possible en 2012 de procéder à une déclaration rectificative pour 2011 aux fins de voir jouer le mécanisme du bouclier fiscal pour 2012 en application de l'article 649-OA2 du code général des impôts, que M. et M me X ne justifient pas avoir réglé la somme de 7 408 euros correspondant à des pénalités et qu'au surplus s'agissant d'une pénalité pour mauvaise foi, celle-ci ne saurait constituer un préjudice indemnisable.