Article 652 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
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Commentaires6


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
BOFiP · 2 septembre 2015

[…] Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet (ou traité) de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits et sont soumis, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, au droit fixe prévu pour les actes innommés (code général des impôts [CGI], art. 680). […] Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI.

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2ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Réduction et amortissement du capital
BOFiP · 5 août 2015

L'article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe : […] Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l'CGI,art. 652). […] idArticle=LEGIARTI000022336500&cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=20150323">article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).

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3ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Augmentation de capital
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les actes constatant l'incorporation au capital doivent être soumis à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, 5° du 1 de l'article 635) au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652). […] Il est passible du droit fixe des actes innomés édicté par l'article 680 du CGI ; […] L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date (5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI)).

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Décisions7


1Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2014, n° 1302370
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration » ; qu'aux termes de l'article 652 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'enregistrement des actes sous seings privés, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2014, n° 1302369
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration » ; qu'aux termes de l'article 652 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'enregistrement des actes sous seings privés, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2009, n° 0601865
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales dispose que : «(… ) Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est (…) celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (…)» ; […] s'agissant du prélèvement institué par l'article 244 bis A, que : «La déclaration de plus-value (…) est déposée (…) à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte (…)» ; que l'article 652 du code général des impôts dispose que : «L'enregistrement des actes sous seings privés (…) a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, […]

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