Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Services compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Article 653 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Commentaires • 18
[…] Or, en matière de cession de fonds de commerce, l'article L. 141-13 mentionne certes une nullité, mais celle-ci ne sanctionne pas le non-respect des délais de publicité. Ce qu'elle vise, c'est ou bien l'absence d'enregistrement de l'acte contenant mutation, préalable à la publicité, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, ou bien, à défaut d'acte, l'absence de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
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[…] Attendu que LBA ne conteste nullement l'article 27 du projet de contrat de cession qui stipule que l'enregistrement de la cession se fera dans le mois de la signature, aux frais et à la diligence du cessionnaire ; qu'un acte de cession doit obligatoirement être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, […] précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts ; que cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2013, n° 13/58221
[…] L'article L. 141-13 de ce même code précise que “La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. […]
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