Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Services compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Article 654 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 8
Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi. - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 - Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts 1. […] L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, […]
Lire la suite…- Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Exécutif·
- Loi organique
Ayant relevé qu'un acte, signé à la fois en France et à l'étranger, comportait, sous conditions suspensives, des promesses réciproques de vente et d'achat d'actions de sociétés de droit français, l'accord des parties sur le prix ainsi que les garanties accordées par les vendeurs, et qu'un acte postérieur constatait la cession des actions visées à la promesse et la constitution de nouvelles garanties, les juges du fond considèrent souverainement que l'acte conditionnel et celui constatant la réalisation de condition formaient ensemble l'instrument complet de la convention, et ne font qu'appliquer l'article 635-2-7 du Code général des impôts en déduisant que ces actes étaient soumis, en France, à la formalité de l'enregistrement dans les conditions prévues par l'article 654 du même code.
Lire la suite…- Cession réalisée par le rapprochement de deux écrits·
- Acte signé à la fois en France et à l'étranger·
- Convention affectée d'une condition suspensive·
- Cession constatée par un acte·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Société anonyme·
- Enregistrement·
- Impôt·
- Promesse
3. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 19 avril 2018, n° 2018000873
[…] — Conformément à l'article 853 du Code de Procédure Civile, devant le Tribunal de Commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Eiles ont la faculté de se faire assister OU représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. […] C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au plfs lard le premier jour TTC (1) 67,85 ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.654 soient accomplies. LETTRE At 302 Bis Y CGI , ou F.CORRESP, Tous les paragraphes non marqués d'une croix sont réputés NON M e D E g B C co – Le présent acte comporte 11 feuilles. Huissier de Justi LE issier de Justice LOC@. -
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- Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts 1. L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ». 2. […] Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, […]
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